Une deuxième victoire pour Syna, cette fois devant le Tribunal administratif cantonal
Chantal Hayoz, secrétaire centrale
Plus de 7 ans après avoir déposé un recours auprès du Service public de l’emploi (SPE) puis du Tribunal cantonal et enfin devant le Tribunal fédéral Syna obtient gain de cause auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral, saisi par Syna en 2009, donna tort au tribunal administratif (TA) de ne pas entrer en matière sur notre recours si bien que le TA dû se saisir à nouveau du dossier pour rendre une décision. Cette dernière est tombée le 22 juillet 2011 et donne raison aux syndicats. C’est avec un immense soulagement que Syna pris connaissance de la décision rendue ainsi que des arguments apportés par le TA.
Article complet en format PDF: Victoire de Syna devant le TA
500 personnes ont manifesté dans les rues de Fribourg pour obtenir plus de moyens dans la santé.
Syna gagne un recours au Tribunal Fédéral
Après avoir déposé plusieurs recours sans succès auprès des instances cantonales concernant les autorisations données à certains commerces d’ouvrir le dimanche et par là d’occuper les travailleurs et les travailleuses, Syna a saisi le Tribunal fédéral, dernière instance de recours. Le Tribunal fédéral a dû examiner si le Tribunal administratif cantonal eut raison de déclarer notre recours irrecevable. Eh bien non, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il renvoie la cause au canton pour qu’il entre en matière sur notre recours.
Par Chantal Hayoz, secrétaire centrale
Durant les années 2004 et 2006, Syna constate que des commerces ouvrent leurs portes le dimanche et plusieurs employé-e-s sont contraints d’y travailler. Il s’agit notamment de commerces alimentaires, de Garden center et d’exposition de voitures, commerces pour lesquels le Service public de l’emploi (SPE) les autorise à ouvrir. Ces autorisations violent la Loi fédérale sur le travail qui prévoit l’interdiction générale d’occuper des travailleurs et des travailleuses le dimanche sauf dispositions spéciales. Malgré nos dénonciations les autorisations continuent à être accordées. Nous décidons alors de déposer un recours auprès de la Direction de l’économie et de l’emploi du canton, mais le département rejette notre recours.
Syna ne veut pas en rester là car les autorisations données et toutes celles qui continuent à être accordées ne répondent pas aux critères d’exception prévus par la loi sur le travail. Le rôle du syndicat est de veiller à la protection des travailleuses et des travailleurs notamment en faisant respecter la loi sur le travail. En 2007, nous déposons un recours de droit public auprès du Tribunal administratif cantonal contre la décision de la Direction de l’économie et de l’emploi. Il nous faudra attendre deux ans que le Tribunal administratif déclare notre recours irrecevable.
C’est en mars 2009, que Syna recourt auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif qui a qualifié notre recours d’irrecevable prétextant que l’entrée en vigueur du nouvel article dans la loi sur le travail autorisant les commerces à ouvrir 4 dimanches par an* rendait caduque notre recours. Dans son Arrêt IIe Cour de droit public rendu le 2 septembre 2009, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal administratif avait tort et lui renvoie la cause pour qu’il entre en matière.
Espérons que le Tribunal administratif ne mettra pas à nouveau deux ans pour rendre son jugement. Entre-temps, comme le Grand Conseil a voté non à deux dimanches par an, il devra également prendre en compte la détermination du parlement fribourgeois qui ne veut pas d’ouverture des commerces le dimanche.
*Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Elle donne aux cantons la possibilité de désigner quatre dimanche par an au maximum pendant lesquels les commerces peuvent occuper du personnel sans avoir besoin d’une autorisation. Les cantons sont libres de faire usage de cette possibilité ou non. Il est intéressant de signaler que le Grand Conseil fribourgeois a refusé une motion qui demandait l’ouverture de 2 dimanches par an tout comme le Grand Conseil vaudois.
SYNA A EU RAISON DU LANCEMENT DU REFERENDUM
Syna, le plus grand syndicat du canton, a eu raison du lancement du référendum contre la loi sur le commerce en donnant par là le dernier mot au peuple fribourgeois. Voilà, c’est fait, ce dernier a exprimé une nouvelle fois sa volonté de ne plus accepter une quelconque augmentation des heures d’ouverture des commerces sans convention collective de travail.
Les Fribourgeoises et Fribourgeois sont sensibles au fait :
- que le personnel de vente est en droit d’obtenir en contre partie d’une heure d’ouverture supplémentaire de bonnes conditions de travail négociées.
- Que celles et ceux qui travaillent doivent aussi bénéficier d’une part sur le chiffre d’affaires réalisé par des ouvertures prolongées
- Que c’est le travail créant de la valeur qui doit être mis au premier plan et non uniquement le gain des commerces
Durant toute leur campagne, les défenseurs de la loi n’ont manifesté aucune attention envers leurs collaborateurs et collaboratrices. Au contraire, ils ont mis leur personnel sous pression, les obligeant à distribuer de la propagande visant à les faire travailler plus longtemps, voire les inciter à voter oui.
La crise actuelle a également joué en notre faveur, il suffit de prendre connaissance des enquêtes organisées par le seco sur le climat de consommation. L’indice n’a jamais été aussi bas. Les consommateurs n’ont pas plus d’argent à dépenser même si les magasins sont ouverts plus longtemps.
UN GRAND MERCI A TOUS LES MILITANTS ET MILITANTES, NOS MEMBRES, LES VENDEUSES ET VENDEURS QUI SE SONT ENGAGES DANS CETTE CAMPAGNE ET ONT PERMIS DE LA GAGNER.
APPEL à toutes les personnes qui hésitent encore !
- Il est grand temps de rejoindre les rangs de Syna pour aboutir maintenant à une convention collective de travail. Vos collègues vendeuses et vendeurs comptent sur vous et vous attendent.
Le 27 septembre, les citoyennes et citoyens fribourgeois sont appelés aux urnes pour s'exprimer sur la nouvelle loi sur le commerce. Cette dernière prévoit de repousser la fermeture des magasins de 16 à 17 heures tous les samedis et d'abaisser la nocturne hebdomadaire de 21 à 20 heures.
Les employeurs favorables à cette extension ne veulent pas s'arrêter là. Leurs souhaits est que la fermeture des magasins puisse se faire à 18 heures le samedi et à 21 heures tous les soirs. Dès que possible, ils reviendront sur l'ouverture des commerces le dimanche. Leur argument est de prétendre que ce sont les consommatrices et consommateurs qui la réclament. Or, jusqu'à présent, le peuple fribourgeois a prouvé le contraire !
Une seule chose les intéresse, ce sont les profits. Ils n'ont que faire des conditions de travail du personnel. La preuve est qu'ils ont interrompu les négociations d'une convention collective de travail avec les syndicats d'une part et, d'autre part, dans leur campagne en faveur de la loi il n'est jamais fait mention des conditions de travail et de vie de leur personnel. Pour ces employeurs-là, le travail sur appel, les bas salaires, le non respect de certaines dispositions légales et la qualité de vie ne sont guère importants.
L'enquête de Syna menée auprès de plus d'une centaine de vendeurs et de vendeuses du canton dévoile que 88% du personnel ne souhaite pas travailler une heure de plus le samedi. 46% ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail, mais ils n'ont malheureusement pas d'autres choix. C'est la dure réalité pour beaucoup de personnes, notamment les femmes, travaillant dans la vente.
Pourquoi Syna a décidé le lancement du référendum ?
Syna le plus grand syndicat du canton n'avait pas l'intention de lancer le référendum contre la Loi sur le commerce votée le 9 octobre par le Grand Conseil. Suite à l'annulation unilatérale par l'association des grands magasins et distributeurs fribourgeois (AGDF) de la séance prévue hier pour les négociations de la CCT, Syna constate l'absence de crédibilité de ses partenaires qui, d'une part promettent les négociations d'une CCT et, d'autre part, les esquive. De surcroit, l'AGDF déclare publiquement « ne plus poursuivre les négociations avec les syndicats en vue de conclure une CCT dans la branche du commerce de détail ».
La suppression de la séance planifiée depuis plusieurs mois prouve le mépris de l'AGDF envers le partenariat social et les employés de la vente. Devant le risque de dérive des employeurs qui demandent toujours plus de flexibilité et de rendement de la part des employés sans offrir, en contrepartie des conditions de travail négociées, Syna réagit par le référendum. L'enjeu des négociations était clairement lié à une augmentation de la souplesse des horaires en contrepartie d'une amélioration et de la garantie de conditions de travail convenables.
Pour Syna l'attitude des employeurs qui ont supprimé les possibilités de négocier la CCT était une mesure disproportionnée au vu d'un éventuel référendum qui est maintenant devenu incontournable.
Syna était ouvert aux négociations, mais n'a pas eu la possibilité d'en discuter, ce qui est inacceptable. L'exemple des shops de station service démontre par la conclusion de la CCT que le partenariat social est possible et que les horaires flexibles sont acceptés en contrepartie de conditions de travail règlementées.
Le référemdum ayant abouti, c'est le peuple fribougeois qui aura le dernier mot.
8207 signatures ont été déposées le 28 janvier 2009 à la Chancellerie cantonale.
Merci à toutes les personnes qui nous ont soutenus dans cette action.
La votation populaire aura lieu le 27 septembre 2009 |
